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état des lieux des retraites en France (janvier 2013)
Caractéristiques du système français
– Le système de retraite français légal et obligatoire prend des formes diverses tant pour les régimes de bases que les régimes complémentaires.
– Selon les régimes, les conditions d’ouverture des droits sont différentes. Il en va de même pour les règles d’acquisition et de valorisation de ces droits, ainsi que les paramètres de calcul des pensions. Et cela même si l’âge d’ouverture des droits à 62 ans et à 67 ans pour l’annulation de la décote se met en place.
– En décembre 2010, le montant moyen de la pension s’élevait à 1216 euros par mois, soit 1552 euros par mois pour les hommes et 899 euros par mois pour les femmes. Montrant par la une disparité importante.
– Il est à noter que le taux d’emploi des 55/64 ans a augmenté de 10 points depuis 2000.
– Enfin comme c’était à prévoir, la situation financière des régimes des retraites et du fond de solidarité vieillesse sont impactés par la crise économique.
Les objectifs assignés au système:
Pour survivre, ce système doit réaliser l’objectif de sa pérennité financière.
Les conditions de l’équilibre d’un système de retraite par répartition s’expriment au travers de 3 leviers:
- taux de prélèvement finançant les retraites
- age effectif moyen de départ à la retraite
- report de la pension moyenne au revenu d’activité moyen
L’objectif de pérennité financière est fondamentalement en relation avec l’objectif d’équité entre les générations. D’après la loi: « tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tiré de son activité ». C’est le caractère contributif de notre système de retraite. Pour éviter les problèmes de distorsion liées aux règles de calcul du salaire de référence (ex: 25 meilleures années dans le privé) et à la règle des 200 heures de SMIG horaire pour valider 1 trimestre au régime général, il faudrait une reformulation de ces paramètres.
D’autres questions se posent et mériteront une reformulation:
- les différentes conditions d’ouverture des droits à la retraite selon les régimes
- les modulations de montant de la pension selon l’age de départ à la retraite
- les incitations à la prolongation d’activité à partir d’un âge médian fixé avec application de décote et surcote
Objectif de solidarité inter-générationnelle
Cinq séries de problématiques sont traitées dans ce rapport:
- mieux compenser à la retraite les périodes interruptions d’activité involontaire
- améliorer le ciblage et l’incidence des droits familiaux
- s’interroger sur la nature forfaitaire ou proportionnelle des droits familiaux (ex: majoration de pension pour 3 enfants et plus) et sur le moment de prise en charge des périodes d’éducation des enfants (lorsque les enfants sont à charge ou bien pendant la retraite?)
- réfléchir au calcul du moment de la réversion (en fonction de la durée du mariage)
- réfléchir à la prise en compte des évolutions de la société
La diversité des règles de droit à la retraite peut poser la question de l’équité selon les différents régimes et les retraités percevant une seule pension d’un régime de base « les mono pensionnés » et ceux en percevant plusieurs « les poly pensionnés ».
Les écarts de pension entre les femmes et les hommes demeurent importants.
Restent aussi les questions liées à la pénibilité au travail avec la place d’une meilleure prévention et du traitement de ces situations de pénibilité dès qu’elles se présentent.
Par ailleurs une multiplicité des dispositifs et règles régissant les situations: handicap, invalidité, inaptitude, incapacité, peuvent être source de complexité et de difficultés d’accès.
Les objectifs de lisibilité et transparence, d’un système de retraite sont des éléments essentiels du pacte intergénérationnel qui sous tend un système par répartition et une bonne compréhension des réformes engagées.
